Côte-d'Or Bourgogne - Aménagement de Zones d'Activités-Zones intercommunales

Objectif du programme

Aider les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) à aménager des zones d'activités.

Bénéficiaires

EPCI ayant compétence en matière de développement économique.

Nature de l'Aide

Acquisition et/ou aménagement de terrains destinés à la réalisation de zones d'activités (sont exclues les portions de zones accueillant des entreprises pratiquant la distribution aux particuliers de biens de consommation).

Nota : les projets doivent avoir obtenu un avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

Montant de la subvention

Création d'une zone :

zone rurale fragile :
- 3 euros/m² viabilisé jusqu'à 3 ha,
- subvention plafonnée à 90 000 euros.
hors zone rurale fragile :
- 2 euros/m² viablisé jusqu'à 3 ha,
- subvention plafonnée à 60 000 euros.

Extension d'une zone :

zone rurale fragile :
-2,5 euros/m² viabilisé jusqu'à 3 ha,
- subvention plafonnée à 75 000 euros.
hors zone rurale fragile :
- 1,5 euros/m² viabilisé jusqu'à 3 ha,
- subvention plafonnée à 45 000 euros.

Zone rurale fragile :

Zone AFR (25 communes) : Auxonne, Champdôtre, Echenon, Flammerans, Genlis, Lamarche-sur-Saône, Laperrière-sur-Saône, Longeault, Magny-Montarlot, Les Maillys, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Pluvault, Pluvet, Poncey-les-Athées, Pont, Pontailler-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Usage, Samerey, Soirans, Tillenay, Tréclun, Trouhans, Vonges.

L'aide sera plafonnée à la différence entre le coût d'aménagement de la zone et le prix de vente des terrains évalués au coût du marché.

Hors zone rurale fragile : le reste du département.

Constitution du dossier

Dossier technique comprenant :

un devis descriptif et estimatif des travaux,
un mémoire décrivant les éléments démographiques et économiques de la zone,
les plans de situation et d'aménagement.

Délibération de la collectivité :

approuvant le projet et son devis,
définissant le plan de financement,
sollicitant les différentes aides prévues dans le plan de financement.

Modalités de paiement

Factures acquittées, visées par le receveur et précisant le nombre de m² aménagés.

Renseignements

Conseil Général de la Côte-d'Or
Pôle Interdirectionnel Aménagement et Développement Durable du Territoire
Mission Economie et Emploi
BP 1601
21 035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.63.65.61