Côte-d'Or Bourgogne - Immobilier industriel: prise en charge d'annuités d'emprunts

Objectif

Aider les communes à supporter les défaillances d'entreprises.

Nature de l'Aide

Avance remboursable aux collectivités dans les communes de moins de 10 000 habitants maîtres d'ouvrage d'opérations d'immobilier industriel suite à une défaillance de l'entreprise.

Montant de la subvention

80 % du montant de deux annuités d'emprunts dues par la commune, au-delà de trois mois de cessation de paiement.

Constitution du dossier

Demande de la collectivité sollicitant l'aide du Conseil Général,
Certificat de non paiement des loyers de l'industriel établi par le receveur dont dépend la collectivité,
Justification de l'emprunt (tableau d'amortissement).

Modalités de paiement

L'aide est versée en deux annuités.
Son remboursement est à effectuer l'année suivant la dernière échéance du prêt réalisé.

Renseignements

Conseil Général de la Côte-d'Or
Pôle Interdirectionnel Aménagement et Développement Durable du Territoire
Mission Economie et Emploi
BP 1601
21 035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.63.65.61