Côte-d'Or Bourgogne - Immobilier commercial

Objectif

Favoriser le maintien du commerce en milieu rural.

Nature de l'Aide

Construction, acquisition et aménagement de locaux dans des communes de moins de 2 000 habitants par des collectivités pour location à des artisans ou des commerçants (multiples ruraux).

Montant de la subvention

25% du montant HT de l'investissement avec un plafond de 15 250 euros de subvention, en complément du Conseil Régional et de l'Etat,
40% du montant HT de l'investissement avec un plafond de 22 800 euros de subvention pour les commerces qui ne peuvent pas bénéficier d'aides de l'Etat ou du Conseil Régional.

Constitution du dossier

Délibération de la collectivité approuvant le projet et son devis, définissant le plan de financement, et sollicitant les différentes aides prévues dans le plan de financement,
Devis descriptif et estimatif des travaux,
Mémoire décrivant la population active, les activités, la situation de l'emploi, les motifs de réouverture d'un commerce,
Convention de location passée entre la collectivité et le commerçant ou l'artisan.

Modalités de paiement

Subvention versée en capital (en appliquant le taux à la dépense réelle dans la limite de la subvention votée), sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures acquittées visées par le receveur.

Renseignements

Conseil Général de la Côte-d'Or
Pôle Interdirectionnel Aménagement et Développement Durable du Territoire
Mission Economie et Emploi
BP 1601
21 035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.63.65.61