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allocations

Allocations spéciales versées aux personnes sans revenu ou à faible revenu

Possibilité de complément de ressources à hauteur du minimum vieillesse par leur caisse de retraite ou, au titre du Fonds de Solidarité Vieillesse, par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Personnes âgées disposant de peu de ressources

Une personne âgée disposant d'avantages vieillesse ou d'une pension d'invalidité au titre d'une incapacité permanente d'au moins 66,66 %, peut prétendre à l'allocation supplémentaire (ex-FNS) si ses ressources sont inférieures à un plafond fixé au 1er janvier 2004 à 7 234,45 Euro par an pour une personne seule et à 12 652,36 Euro par an pour un ménage.

Pour en bénéficier, elle doit être :
  • de nationalité française ou ressortissante d'un pays lié à la France par une convention internationale, résider en France
  • avoir au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail ou sans condition d'âge si elle est titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une incapacité permanent (d'au moins 66,66 %).
  • Au 1er janvier 2005, le montant maximum mensuel de l'allocation supplémentaire (ex-FNS) s'élève à 346,22 Euro pour un bénéficiaire seul ou à 285,65 Euro pour chaque conjoint bénéficiaire.
S'adresser à la caisse de retraite versant l'avantage principal.

Personnes âgées dépourvues de ressources

Les personnes âgées ne disposant d'aucun avantage vieillesse peuvent prétendre à une allocation spéciale vieillesse qui sera complétée par l'allocation supplémentaire (ex-FNS).

Pour en bénéficier, il faut :

  • être  français ou ressortissant d'un pays lié à la France par une convention internationale,
  • résider en France (ou, pour les étrangers, avoir résidé le nombre d'années fixé par la convention).

Au 1er janvier 2005, l'allocation spéciale vieillesse s'élève à 241 Euro par mois.
Les deux allocations sont dans ce cas gérées par la Caisse des Dépôts et Consignations. S'adresser à la Mairie du domicile pour la constitution du dossier.

Pour tout renseignement :

Conseil Général de la Côte-d'Or
Direction Solidarité et Famille
Service Aide Sociale Générale
BP 1601 21035 DIJON Cedex
tél. : 03 80 63 66 65 ou 03 80 63 66 66